LOI n° 2003-377 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (1)

J.O. 97 du 25 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2003-377 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (1)

NOR : MAEX0200002L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 avril 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-377.

Sénat :

Projet de loi no 316 ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 120 ;

Discussion et adoption le 16 janvier 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 552 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 766 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.